Les faux certificats COVID peuvent tomber sous le coup de plusieurs dispositions pénales.
On pense en particulier au faux dans les titres (peine jusqu’à 5 ans de prison) ou, plus vraisemblablement, au faux dans les certificats (peine jusqu’à trois ans de prison). En effet l’infraction de faux dans les titres de l’art. 251 CP présuppose une volonté d’obtenir un avantage d’ordre économique, qui n’est pas toujours réalisée s’agissant des certificats COVID. Au contraire, l’infraction de faux dans les certificats de l’art. 252 CP est réalisée dès le moment où le faux certificat vous permet d’accéder à des prestations auxquelles vous ne pourriez pas accéder sans lui, mais que celles-ci ne vous procurent pas nécessairement un avantage d’ordre économique.
Toutefois dans ces deux infractions, seulement la création du faux certificat COVID ainsi que son utilisation sont incriminées. En d’autres termes la simple obtention du certificat ne l’est pas. Les autorités de poursuite pénale tenteront toutefois de soutenir que vous avez incité (instigué) le créateur du faux certificat à le créer et pourront alors vous imputer sa création.
Enfin, dans certaines configurations, le seul fait d’obtenir le certificat COVID – même sans l’utiliser par la suite – est une infraction. Tel est le cas lorsque les prestations pour l’obtenir (vaccin , test sérologique, …) sont remboursées par l’assurance maladie. Il s’agit alors d’un délit au sens de l’art. 92 LAMal, passible d’une peine pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 180 jours-amende.
