La loi sur les stupéfiants fait la distinction entre l’infraction simple et l’infraction grave. Alors que l’infraction simple de l’article 19 al. 1 LStup prévoit une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans, le cas grave de l’art. 19 al. 2 LStup entraîne une peine privative de liberté d’un minimum d’un an et d’un maximum de vingt ans. Tel est notamment le cas lorsque l’auteur sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement « mettre en danger la santé de nombreuses personnes » (art. 19 al. 2 let. a LStup). Cette formulation contient une condition objective (la mise en danger, directe ou indirecte, de la vie de nombreuses personnes) et une condition subjective (le fait que l’auteur le sache ou ne puisse l’ignorer). Ces deux conditions sont cumulatives.

Dans un arrêt de 1983 le Tribunal fédéral, se fondant sur une expertise établie par des spécialistes issus de plusieurs universités suisses, avait fixé les quantités à partir desquelles il devait être considéré qu’il existait un risque de dépendance pour 20 personnes – soit le nombre de personnes à partir duquel il fallait considérer que la condition des « nombreuses personnes » était remplie, permettant de retenir le cas aggravé de l’art. 19 al. 2 let. a LStup.

Ainsi, ces seuils avaient été fixés dans cet arrêt et dans des arrêts ultérieurs à :

  • 12 grammes d’héroïne,
  • 18 grammes de cocaïne,
  • 200 trips de LSD,
  •  36 grammes d’amphétamines.

En revanche, selon la jurisprudence, le cas aggravé résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes ne peut pas être réalisé en présence de drogues dites ” douces ” telles que celles dérivées du cannabis ou l’ecstasy.

En substance à chaque apparition d’une drogue nouvelle se pose la question de savoir si cette drogue peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes et quel est le seuil à partir duquel cette mise en danger intervient.

Ainsi, s’agissant de crystal meth le Tribunal fédéral a, dans un récent arrêt 6B_504/2019 du 29 juillet 2019, clarifié cette question et doublement confirmé un arrêt neuchâtelois.  

D’abord il a confirmé que, dans le cas de la crystal meth en poudre et non sous forme liquide, une quantité de 12 grammes était propre à mettre en danger la santé de nombreuses personnes et à réaliser le cas aggravé de l’art. 19 al. 2 LStup. Pour ce faire le Tribunal cantonal neuchâtelois s’était fondé sur une étude réalisée en 2010 de la société suisse de médecine légale.

Ensuite il a retenu, toujours sur la base de statistiques effectuées par la Société suisse de médecine légale, que le taux de pureté de la crystal meth en Suisse pour l’année 2016 était de 77 % avec une marge d’erreur de plus ou moins 6,9 %, à savoir 69% au taux le plus favorable à l’accusé. Ce taux de pureté correspondait au demeurant aux résultats d’une étude effectuée en 2018 par l’Université de Lausanne et le CHUV concluant que la crystal meth apparue en Suisse dès 2011 présentait généralement un taux de pureté supérieur ou égal à 70%.

L’accusé avait remis à des tiers 28 grammes de crystal meth. A un taux de pureté moyen de 69 %, cela correspondait à 19,32 grammes. Le seuil du cas grave étant fixé à 12 grammes, l’accusé s’était dès lors rendu coupable d’infraction grave à la Loi sur les stupéfiants.

L’art. 92a du Code pénal suisse consacre le droit à l’information des victimes, des proches de la victime et des tiers ayant un intérêt digne de protection, qui peuvent obtenir des informations sur l’exécution de la peine du condamné et sur sa libération.

Ces personnes peuvent ainsi demander par écrit à l’autorité d’exécution qu’elle les informe :

  1. Du début de l’exécution d’une peine ou d’une mesure par le condamné, de l’établissement d’exécution, de la forme de l’exécution, si celle-ci diverge de l’exécution ordinaire, de l’interruption de l’exécution, de l’allègement dans l’exécution, de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration dans l’exécution;
  2. Sans délai, de toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci.

Avant de rendre sa décision l’autorité d’exécution doit entendre le condamné. L’autorité peut refuser de renseigner uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.

Dans un arrêt 6B_330/ 2019 du 22 août 2019, le Tribunal fédéral rejette le recours d’une détenue, qui s’opposait à ce que des informations concernant l’exécution de sa peine soient transmises à la mère de la victime. En l’espèce, la détenue avait été condamnée en 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Genève à une peine privative de liberté de six ans pour complicité d’assassinat. En 2018, la mère de la victime avait demandé à l’autorité compétente en matière d’exécution des peines d’être informée de la libération de l’intéressée. Elle avait notamment motivé sa requête par la volonté d’éviter une éventuelle rencontre avec la condamnée. L’autorité compétente avait accepté d’informer la requérante de toutes les décisions essentielles s’agissant de l’exécution de la peine, en particulier concernant la libération ou une éventuelle fuite de la condamnée. Contre cette décision, confirmée par le Tribunal cantonal, la détenue avait recouru au Tribunal fédéral.

Dans un premier moyen, le recourante s’opposait à la transmission des informations en raison de la faible probabilité qu’une rencontre inopinée avec la mère de la victime puisse survenir, vu qu’en cas de libération elle vivrait à quelques dizaines kilomètres de son domicile. Le Tribunal fédéral rejette cet argument et confirme sur ce point à la position de l’autorité inférieure : ” Or, comme l’a relevé l’autorité précédente, l’idée qu’une telle rencontre puisse se concrétiser – tandis que les deux intéressées vivraient à quelques dizaines de kilomètres de distance – n’a rien d’extravagant (…) La perspective, pour un ayant droit, de croiser fortuitement le condamné constituait d’ailleurs l’un des principaux éléments ayant justifié l’adoption de l’art. 92a CP “.

Dans un second moyen, la recourante soutenait qu’une transmission d’informations ne pouvait se justifier que lorsque le condamné aurait eu un “comportement négatif” à l’encontre de l’ayant droit, notamment en proférant des menaces à son égard. Sur ce point le Tribunal fédéral donne également tort à la recourante en soulignant : ” Or, une telle exigence ne ressort aucunement de l’art. 92a al. 3 CP, ni ne correspond à la volonté du législateur, lequel a entendu permettre exceptionnellement à l’autorité de refuser la transmission d’informations en présence d’un intérêt prépondérant du condamné (cf. consid. 2.1 supra). On peut ajouter que la doctrine ne préconise pas d’appliquer des critères plus stricts en la matière, mais considère qu’un refus, de la part de l’autorité, pourrait se justifier lorsque l’ayant droit risquerait de se venger, de s’en prendre physiquement au condamné, d’entraver sa réinsertion ou lorsque celui-ci aurait déjà, par le passé, mésusé de renseignements de ce type“.

Ce premier arrêt du Tribunal fédéral rendu en application de l’art. 92a CP confirme l’application restrictive du principe suivant : la transmission des informations d’exécution de peine à la victime ou a ses proches est la règle et le refus l’exception.