Cela dépend du type d’infraction.

En effet, l’utilisation d’enregistrements vidéo obtenus à l’insu de la personne concernée n’est utilisable comme moyen de preuve que pour élucider des “crimes”, à l’exclusion de “délits” ou de “contraventions”. Les crimes sont des infractions passibles d’une peine pouvant dépasser trois ans de peine privative de liberté.

Ainsi, en matière de circulation routière, une telle vidéo pourra être utilisée si l’infraction qui vous est reprochée est un “délit de chauffard” (il s’agit en réalité d’un crime pouvant entraîner jusqu’à quatre ans de peine privative de liberté). Elle ne pourra en revanche pas être utilisée pour prouver une violation simple des règles de la circulation routière (contravention), ni même une violation grave (trois ans de peine privative de liberté au maximum).

Oui.

En règle générale les mandats d’arrêt internationaux sont transmis dans le cadre de l’Organisation international de police criminelle Interpol sous la forme de Red notices.

Les statuts d’Interpol prévoient notamment que : “Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation”.

Il est ainsi possible de saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour demander l’effacement de données (y compris une red notice) qui est contraire aux statuts d’Interpol.

Oui.

Des procédures cantonales existent qui permettent à une personne acquittée de demander la suppression de toutes les données signalétiques prélevées en cours d’enquête.

Il est ainsi possible de demander à un juge la suppression des fichiers et bases de données de police de vos empreintes digitales et prélèvements ADN notamment.

Oui.

A l’échelon suisse, il existe une procédure qui permet de savoir quelles données vous concernant figurent dans les diverses bases de données de police suisse. Toutefois, lorsque la communication de ces données est susceptible de compromettre une enquête en cours ou serait contraire à des intérêts publics prépondérants, l’autorité compétente peut vous refuser leur accès.

A l’échelon international, la même procédure existe pour obtenir d’Interpol qu’elle révèle les données vous concernant, soit en particulier les mandants d’arrêt internationaux (red notice). Interpol demande alors à l’Etat qui a émis le mandat d’arrêt international l’autorisation de vous communiquer les données vous concernant.

Dans les deux cas, il sera nécessaire que vous vous légitimiez a moyen d’une copie de carte d’identité ou de passeport valable. Pour des questions de confidentialité (pays de résidence, lieu de domicile, adresse), il peut s’avérer préférable de passer par un avocat qui devra alors se légitimer au moyen d’une procuration originale.

 

Je ne peux pas respirer

Un genou appliqué sur le cou pendant 8 minutes et 46 secondes, et tout le poids du policier qui va avec pendant ces 526 secondes, les dernières paroles de George Floyd ont été I can’t breathe …

Je ne peux pas respirer

“Don’t kill me” …

“Mama !”

Puis il est mort.

Asphyxié.

Entre les mains de la police : To protect and to serve.

On apprend que l’auteur de cet homicide est poursuivi aux Etats-Unis pour homicide par négligence.

Oui, par négligence …

Qu’en serait-il en Suisse ?

L’homicide par négligence incrimine une faute (négligence) de son auteur qui conduit à la mort d’un tiers. L’auteur n’est ainsi pas coupable de la mort en tant que telle, mais de la violation d’une règle de prudence qui a conduit à la mort. L’auteur ne veut pas la mort (1) et ne l’accepte pas (2). Il ne fait « que » violer une règle de prudence.

  1. L’auteur ne veut pas la mort : tu es à terre et je m’appuie de tout mon poids sur ton cou avec mon genou pendant 526 secondes, 525, 524, 523, 522, 521, 520, 519, 518, 517, 516, 515, 514, 513, 512, 511, 510, 509, 508, 507, 506, 505, 504, 503, 502, 501, 500, 499, 498, 497, 496, 495, 494, 493, 492, 491, 490, 489, 488, 487 secondes …
  2. L’auteur n’accepte pas la mort : tu me dis que tu ne peux plus respirer, tu demandes de l’aide, je (policier) maintiens mon genou sur ta nuque pendant encore 486 secondes, 485, 484, 483, 482, 481, 480, 479, 478, 477, 476, 475, 474, 473, 472, 471, 470, 469, 468, 467, 466, 465, 464, 463, 462, 461, 460, 459, 458, 457, 456, 455, 454, 453, 452, 451, 450, 449, 448, 447  secondes …

 

Homicide par négligence … 446, 445, 444 secondes, … quelle triste farce cette Amérique ! 443, 442, 441, 440, 439, 438, 437, 436 secondes …

En Suisse, c’est à tout le moins un meurtre par dol éventuel qui serait envisagé.

… 435, 434, 433, 432, 431, 430, 429, 428, 427, 426 secondes …

Le meurtre incrimine le fait de causer intentionnellement la mort d’une personne. Mais le dol éventuel est déjà suffisant pour retenir une intention coupable. Le dol éventuel, c’est lorsque l’auteur ne veut pas le résultat (ici la mort), mais qu’il envisage toutefois que ce résultat pourrait se produire …

… 425, 424, 423, 422, 421, 420, 419, 418, 417, 416 secondes …

… et qu’il l’accepte …

… 415, 414, 413, 412, 411, 410, 409, 408, 407, 406 secondes …

… dans l’hypothèse où …

… 405, 404, 403, 402, 401, 400, 399, 398, 397, 396 secondes …

… ce résultat devait effectivement se produire.

395, 394, 393, 392, 391, 390, 389, 388, 387, 386.

Il reste 385 secondes à attendre, 384, 383, 382, 381, 380, 379, 378, 377, 376 maintenant …

Pourquoi ne pas tuer ce temps en parlant d’assassinat ?

375, 374, 373, 372, 371, 370, 369, 368, 367, 366 secondes …

En droit suisse l’assassinat est un meurtre, …

365, 364, 363, 362, 361, 360, 359, 358, 357, 356 secondes …

… commis avec une absence particulière de scrupules.

355, 354, 353, 352, 351, 350, 349, 348, 347, 346 secondes …

Et la cruauté dans l’exécution du meurtre peut être considérée comme la manifestation de cette absence particulière de scrupules…

… 345, 344, 343, 342, 341, 340, 339, 338, 337, 336, 335, 334, 333, 332, 331, 330, 329, 328, 327, 326 secondes …

… un signe de mépris le plus complet pour la vie d’autrui.

325, 324, 323, 322, 321, 320, 319, 318, 317, 316, 315, 314, 313, 312, 311, 310, 309, 308, 307, 306, 305, 304, 303, 302, 301, 300 secondes …

To protect and to serve …

299, 298, 297, 296, 295, 294, 293, 292, 291, 290, 289, 288, 287, 286, 285, 284, 283, 282, 281, 280 secondes …

… avec cruauté …

279, 278, 277, 276, 275, 274, 273, 272, 271, 270, 269, 268, 267, 266, 265, 264, 263, 262, 261 secondes …

… avec mépris.

260, 259, 258, 257, 256, 255, 254, 253, 252, 251, 250, 249, 248, 247, 246, 245, 244, 243, 242, 241, 240, 239, 238, 237, 236, 235, 234, 233, 231, 230, 229, 228, 227, 226, 225, 224, 223, 222, 221, 220, 219, 218, 217, 216, 215, 214, 213, 212, 211, 210, 209, 208, 207, 206, 205, 204, 203, 202, 201, 200 secondes …

“I can’t breathe officer

don’t kill me “…

199, 198, 197, 196, 195, 194, 193, 192, 191, 190, 189, 188, 187, 186, 185, 184, 183, 182, 181, 180, 179, 178, 177, 176, 175, 174, 173, 173, 172, 171 secondes …

“I can’t breathe

I can’t breathe” …

170, 169, 168, 167, 166, 165, 164, 163, 162, 161, 160, 159, 158, 157, 156, 155, 154, 153, 152, 151, 150, 149, 148, 147, 146, 145, 144, 143, 142, 141, 140, 139, 138, 137, 136, 135, 134, 133, 132, 131, 130, 129, 128, 127, 126, 125, 124, 123, 122, 121, 120, 119, 118, 117, 116, 115, 114, 113, 112, 111, 110, 109, 108, 107, 106, 105, 104, 103, 102, 101, 100 secondes …

“please sir”…

99, 98, 97, 96, 95, 94, 93, 92, 91, 90, 89, 88, 87, 86, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 76, 75, 74, 73, 72, 71, 70, 69, 68, 67, 66, 65, 64, 63, 62, 61, 60, 59, 58, 57, 56, 55, 54, 53, 52, 51, 50, 49, 48, 47, 46, 45, 44, 43, 42, 41, 40, 39, 38, 37, 36, 35, 34, 33, 32, 31, 30, 29, 28, 27, 26,  25, 24, 23, 22, 21, 20, 19, 18, 17, 16, 15, 14, 13, 12, 11, 10, 9, 8, 7, 6 secondes …

5, 4, 3 …

“please”…

2 …

“please”…

1 …

“please I can’t breathe “

0.

True peace is not merely the absence of tension: it is the presence of Justice (Martin Luther King Jr.)

Repose en paix George Floyd, on s’en est allé réveiller la Justice.