Où trouver le code pénal suisse à jour ?
Vous vous demandez où trouver le code pénal suisse à jour. Rien de plus simple, il vous suffit de cliquer sur ce lien et vous accéderez à la dernière version du code pénal suisse sur le site officiel de l’administration fédérale de la Confédération suisse : → Code pénal suisse à jour
Mais avant de vous y aventurer quelques informations utiles pour ne pas s’y perdre :
Comment est structuré le code pénal suisse ?
Le code pénal suisse date du 21 décembre 1937. Depuis lors il a subi de très nombreuses mises à jour et continue d’être modifié plusieurs fois par année.
Il se compose de deux livres.
Le premier est appelée la partie générale dans laquelle se trouvent regroupés tous les principes généraux du droit pénal, tels que notamment l’application du droit pénal dans l’espace (territorialité et extraterritorialité des lois), dans le temps (non-retroactivité de la loi), les degrés de participation à une infraction (auteur, complice, etc.), les degrés de réalisation d’une infraction (tentative, délit manqué), les faits justificatifs (légitime défense, état de nécessité), les différentes peines possibles en droit suisse (peine privative de liberté, peine pécuniaire, amende), les différentes modalités d’exécution des peines (sursis, libération conditionnelle), les règles concernant la fixation des peines, les circonstances atténuantes, les circonstances aggravantes et les motifs d’exemption de peine.
Dans le deuxième livre, se trouvent énumérées les infractions en tant que telles qui sont classées en fonction du bien juridique protégé. Il s’agit des dispositions spéciales du code pénal. C’est là que vous trouverez les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (meurtre, assassinat, homicide par négligence, etc.), les infractions contre le patrimoine (vol, abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, …), les infractions contre l’honneur (diffamation, calomnie, injure), les infractions contre l’intégrité sexuelle (viol, contrainte sexuelle, actes d’ordre sexuel avec des enfants).
Voici la liste exhaustive des titres de la partie spéciale du code pénal suisse et des différents biens juridiques protégés :
- Titre 1 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (voir cette section du site)
- Titre 2 Infractions contre le patrimoine (voir cette section du site)
- Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé (voir cette section du site)
- Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté
- Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle (voir cette section du site)
- Titre 6 Crimes ou délits contre la famille
- Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif
- Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique
- Titre 9 Crimes ou délits contre les communications publiques
- Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
- Titre 11 Faux dans les titres (voir cette section du site)
- Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique
- Titre 12bis Génocide et crimes contre l’humanité
- Titre 12ter Crimes de guerre
- Titre 12quater Dispositions communes aux titres 12bis et 12ter
- Titre 13 Crimes ou délits contre l’État et la défense nationale
- Titre 14 Délits contre la volonté populaire
- Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
- Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger (voir cette section du site)
- Titre 17 Crimes ou délits contre l’administration de la justice
- Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
- Titre 19 Corruption
- Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral
Dans le troisième livre se trouvent enfin différentes règles en lien avec l’entrée en vigueur et l’application du code pénal, l’entraide et la coopération en matière de police ainsi que les règles relatives au casier judiciaire (plus d’explications sur la section de notre site dédiée au casier judiciaire).
