Rupture de ban (291 CP) + interdiction de périmètre (119 LEI) = concours parfait
Le concours parfait ou concours idéal est la configuration dans laquelle un seul comportement réalise
Juin
Lex mitior : Pas d’application mixte de l’ancien et du nouveau droit en matière de droit des sanctions
Nouvel arrêt du TF 6B_1308/2020, destiné à la publication, qui vient clarifier une question régulièrement
Mai
Lorsque le silence du « témoin » à charge rend le procès inéquitable
Le droit au procès équitable c’est aussi le droit absolu de l’accusé de pouvoir interroger
Mai
Boire (et être fatigué) ou conduire, il ne faut pas choisir !
Dans un arrêt 6B_1429/2020 destiné à la publication mis en ligne aujourd’hui, le Tribunal fédéral
Mai
La parole est d’argent, mais le silence est d’or
Certains prévenus craignent que l’exercice du droit au silence soit perçu comme un aveu de
Mai
L’infraction est prescrite, l’Etat est responsable
La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne
Mai
La Panne … du droit au silence : ou lorsque chacune de vos paroles sera interprétée pour faire de vous un criminel qui s’ignore…
Pourquoi le droit au silence ? Parce qu’un bon interrogatoire peut fabriquer un criminel !
Avr
Utilisation de preuves recueillies sans droit à l’étranger: La justice vaudoise persiste, mais le TF signe … sa condamnation !
Le Tribunal fédéral (TF) remet à l’ordre la justice vaudoise dans le cadre d’une enquête
Mar
Joyeuses fêtes et heureuse année 2021!
Toute l’équipe de Penalex Avocats SA vous souhaite de joyeuses fêtes et une heureuse année
Déc