Complétion de l’état de faits en procédure d’appel … écrite ? Dol éventuel ou négligence consciente ?
Le TF précise les conditions auxquelles la procédure d’appel peut s’exercer par écrit et rappelle
Août
Rupture de ban (291 CP) + interdiction de périmètre (119 LEI) = concours parfait
Le concours parfait ou concours idéal est la configuration dans laquelle un seul comportement réalise
Juin
Le risque de récidive est-il une notion statique ou dynamique ? Un crescendo peut-être ?
L’arrêt du jour 1B_234/2021 du 21 mai 2021 nous fait réfléchir sur la notion de
Juin
Lex mitior : Pas d’application mixte de l’ancien et du nouveau droit en matière de droit des sanctions
Nouvel arrêt du TF 6B_1308/2020, destiné à la publication, qui vient clarifier une question régulièrement
Mai
Lorsque le silence du « témoin » à charge rend le procès inéquitable
Le droit au procès équitable c’est aussi le droit absolu de l’accusé de pouvoir interroger
Mai
Boire (et être fatigué) ou conduire, il ne faut pas choisir !
Dans un arrêt 6B_1429/2020 destiné à la publication mis en ligne aujourd’hui, le Tribunal fédéral
Mai
La parole est d’argent, mais le silence est d’or
Certains prévenus craignent que l’exercice du droit au silence soit perçu comme un aveu de
Mai
L’infraction est prescrite, l’Etat est responsable
La prescription de l’action pénale c’est le délai au-delà duquel l’auteur de l’infraction ne
Mai
La Panne … du droit au silence : ou lorsque chacune de vos paroles sera interprétée pour faire de vous un criminel qui s’ignore…
Pourquoi le droit au silence ? Parce qu’un bon interrogatoire peut fabriquer un criminel !
Avr
Utilisation de preuves recueillies sans droit à l’étranger: La justice vaudoise persiste, mais le TF signe … sa condamnation !
Le Tribunal fédéral (TF) remet à l’ordre la justice vaudoise dans le cadre d’une enquête
Mar
En Suisse, la détention pour des motifs de sûreté après un acquittement est contraire à l’art. 5 CEDH !
Dans une affaire I. S. c. Suisse du 6 octobre 2020, la Cour européenne des
Jan
Péril ou fête en la demeure : Toc toc c’est la police, c’est ici la fête ?
Prêts pour le réveillon 2020/2021, version 10 convives maximum ? Vous avez votre menu de fête,
Déc
Joyeuses fêtes et heureuse année 2021!
Toute l’équipe de Penalex Avocats SA vous souhaite de joyeuses fêtes et une heureuse année
Déc
En appel, peut-on condamner sans tenir audience une personne acquittée en première instance ?
Dans un nouvel arrêt de principe 6B_973/2019 publié ce 18 décembre, le Tribunal fédéral clarifie
Déc
Notification d’une décision par téléphone : depuis quand court le délai de recours ?
Dans un arrêt récent destiné à la publication 1B_536/2019, le Tribunal fédéral résout la question
Déc
Quelles peines pour les infractions COVID ? Dernières recommandations des procureurs suisses
Etat fédéral oblige, ce 4 décembre 2020, la Conférence des procureurs de Suisse a décidé
Déc
Compensation de l’indemnité pour détention illicite avec les frais de justice : Le Tribunal fédéral met fin à une “incertitude caractérisée”
Nouvel arrêt de principe en matière d’indemnité pour détention illicite. Prenez un bon CO, mélangez
Déc
Tentative de viol par envoi de messages ou quand commence la tentative
En faveur d’un recourant que nous défendons, le Tribunal fédéral tranche une question de droit
Nov
Fraudes en entreprise : les investigations internes
Contexte Aujourd’hui plus que jamais, en ces temps de crise sanitaire (cf. notre article « Criminalité
Nov