Coronavirus et droit pénal

COVID-19 et interdiction par le Conseil fédéral des manifestations de plus de 1000 personnes en

Le gendarme commet un délit de chauffard lors d’une course poursuite. Pas d’état de nécessité !

Un délit de chauffard commis par un gendarme lancé à la poursuite de malfrats n'est

CEDH : Surpopulation carcérale et traitements inhumains

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour les conséquences de

Fouille corporelle intégrale : est-ce bien proportionné Monsieur l’agent ?

Une fouille corporelle complète n'est autorisée que si elle est absolument nécessaire et en cas

Droit à un défenseur d’office : 2 à 0 pour l’égalité des armes !

Sur la base du principe de l'égalité des armes, le Tribunal fédéral reconnaît que le

Le courage, pour un avocat, c’est l’essentiel, ce sans quoi le reste ne compte pas …

L'acquittement des militants pro-climat ce lundi 13 janvier 2020 à Renens consacre une portée extensive

Violation de principe de célérité = classement de la procédure par le TF

Violations du principe de célérité, des règles de fixation de la peine, du principe de

La prison nous ensevelit vivants

Extrait lu pendant la trêve de fin d’année dans “Tous les hommes n’habitent pas le

Quand la fuite des puissants signe la captivité de ceux qui restent

Carlos Ghosn a quitté le Japon. Et l’emprise que les autorités de poursuite pénale avaient

Toujours à jour avec la jurisprudence : une application pratique et un acquittement

Le 28 octobre 2019, le Tribunal fédéral rendait un arrêt de principe en matière de

2/3 du délai de prescription lors du jugement d’appel = atténuation de peine

Lorsque au moment du jugement d'appel les 2/3 du délai de prescription sont écoulés la

Happy Holidays | Buone Feste | Meilleurs Voeux | Frohe Festtage | Felices Vacaciones

Lorsque, le 24 décembre au soir, la police prend les rennes et le Père Noël

Retrait d’opposition par une double fiction ? Il y a des limites à la science-fiction !

La double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de

Une newsletter incontournable pour tout pénaliste qui se respecte

Qui ne connaît pas www.droitpenal.ch ? Ce site ce site web opéré par Sébastien Fetter,

L’auteur de l’homicide par négligence est un fonctionnaire, pas de droit de recours pour les père et mère

Par le jeu des articles 121 al. 1 CPP et 118 al. 1 CPP, les

Écoutes secrètes : si la cible voyage, les mesures de contrainte ne peuvent pas la suivre

L'autorisation d'une autorité suisse de procéder à des mesures techniques de surveillance secrète n'est valable

Le jugement par défaut n’interrompt plus la prescription … si la requête de nouveau jugement est admise

Dans un arrêt du 28 octobre 2019, publié ce 14 novembre 2019 sous référence 6B_389/2019

Recours du plaignant au Tribunal fédéral : préciser son dommage … sinon dommage !

Le recours au Tribunal fédéral du plaignant qui se borne à demander uniquement qu'il lui

Le bien juridique fait de nouveau mal au “plaignant”, cette fois les CFF

Les CFF n'ont pas qualité pour faire appel de l'acquittement d'un prévenu pour contravention à

Recevabilité du recours contre une disjonction : le TF unifie sa jurisprudence

La disjonction de procédure cause un préjudice irréparable aux parties. Le recours au Tribunal fédéral