Tentative de viol par envoi de messages ou quand commence la tentative
En faveur d’un recourant que nous défendons, le Tribunal fédéral tranche une question de droit
Nov
Fraudes en entreprise : les investigations internes
Contexte Aujourd’hui plus que jamais, en ces temps de crise sanitaire (cf. notre article « Criminalité
Nov
To be an effective criminal defense counsel …
To be an effective criminal defense counsel, an attorney must be prepared to be demanding,
Oct
Monsieur… votre ADN s’il vous plaît !
Prélever et établir le profil ADN de quelqu'un pour élucider des infractions dont les auteurs
Oct
Que (ne) prouve (pas) l’ADN ?
La preuve par l’ADN est résolument à la mode. Elle confond des coupables, réhabilite des
Oct
Vraisemblable ≠ établi au-delà de tout doute raisonnable
Le Tribunal ne peut s'écarter d'un rapport d'expertise que lorsque des circonstances ou des indices
Oct
Criminalité économique et COVID-19 : mieux vaut prévenir que guérir !
Un homme averti en vaut deux … La crise sanitaire mondiale due au COVID-19 fragilise
Oct
Amende payée, opposition retirée ?
En cas d'opposition à l'Ordonnance pénale, le paiement de l'amende et des frais est assimilé
Sep
Me Ebru Timtik – Combattre l’injustice jusqu’à son dernier souffle…
Elle avait 42 ans… Elle était avocate… Elle voulait faire évoluer son pays… Elle militait
Sep
I can’t breathe : homicide … par négligence ?
Je ne peux pas respirer Un genou appliqué sur le cou pendant 8 minutes et
Juin
Qu’encourt-on si on a accidentellement mis en copie (cc) de nombreuses personnes dans un e-mail non destiné à ces personnes ?
Envoyer ou répondre à un e-mail en utilisant des destinataires en copie (cc) sans le
Mai
Quand la fuite des puissants signe la captivité de ceux qui restent
Carlos Ghosn a quitté le Japon. Et l’emprise que les autorités de poursuite pénale avaient
Extradition ou protection de la vie familiale ?
Par respect pour le droit à la vie privée et familiale, le Tribunal pénal fédéral
Mai
Dessaisissement du Juge des mineurs en faveur des autorités de poursuite pénale des adultes ? Sans façon merci !
La juridiction des mineurs ne peut pas se dessaisir au profit de la juridiction des
Mai
Billets contaminés par de la cocaïne ? pas suffisant pour ordonner leur confiscation !
La seule contamination de billets de banque par de la cocaïne ne suffit à prononcer
Mai
Détention provisoire pour risque de récidive : le cas des infractions contre le patrimoine
Pour le Tribunal fédéral, le maintien en détention provisoire d'un prévenu auquel sont reprochées des
Mar
COVID-19 + Fraudes = www.coronafraude.ch
Le COVID-19 crée de nouveaux défis pour les Etats, mais aussi de nouvelles opportunités pour
Mar
Coronavirus et droit pénal III : Rassemblements de plus de 5 personnes interdits… dans l’espace public
En Suisse, les rassemblements de plus de 5 personnes dans l'espace public sont interdits. La
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Des mortels et des Juges
COVID-19: La Fédération suisse des avocats demande au Conseil fédéral des mesures exceptionnelles, l'Association suisse
Mar